Praticiens contractuels

Le décret n°2022-135 du 5 février 2002 créé un nouveau statut de praticien contractuel qui se substitue pour les nouveaux recrutements au statut antérieur de praticien contractuel, de praticien attaché et de clinicien.

Ces praticiens contractuels sous "nouveau statut", c’est-à-dire recrutés à compter du 7 février 2022, sont affiliés à l’Ircantec en application de l’article 4 du décret n°2010-1142 et cotisent comme suit :

• Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-356 du code de la santé publique (CSP), à l’exception du remboursement de frais,
• Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70% des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnées à l’article D. 6152-356 du CSP.

En revanche, conformément à l’arrêté du 5 février 2022, l’indemnité de précarité versée aux praticiens contractuels sous "nouveau statut" est exclue de leur Assiette de cotisation Ircantec.

Liste des primes et indemnités soumises à cotisations Ircantec

• Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
• Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;
• Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
   - Une prime d’exercice territorial (PET) pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire
   - Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels exerçant une activité partagée
• Une prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH)

Eléments exclus de l’assiette de cotisations Ircantec

L’indemnité spécifique mensuelle versée aux praticiens relevant du nouveau statut de praticien contractuel et exerçant leurs fonctions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas soumise à cotisations Ircantec.

Conformément à l’article R. 6152-400 inséré dans le CSP par l’article 1er du décret n°2022-135 du 5 février 2022, les praticiens contractuels en fonction à la date de publication dudit décret, soit le 6 février 2022, continuent de relever des articles R. 6152-401 et suivants dont la section est renommée "Anciens statuts des praticiens contractuels" et ce, jusqu’au terme de leur contrat.

Les praticiens contractuels sous ancien statut sont affiliés à l’Ircantec et y cotisent en application de l’article 4 du décret n°2010-1142 comme suit :

• Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-417 du CSP, à l’exception du remboursement de frais mentionné au 4° de ce même article ;
• Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70% des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnées à l’article D. 6152-417 du CSP.

Liste des indemnités soumises à cotisations Ircantec

• Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au delà des obligations de service hebdomadaires ;
• Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
• Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
   - Jusqu’au 30 juin 2017, une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements,
   - A compter du 16 mars 2017, une prime d’exercice territoriale (PET) pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire,
   - A compter du 16 décembre 2021, une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée.
• A compter du 16 mars 2017, la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH),
• A compter du 1er janvier 2020, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article R. 6152-428 du CSP.