Évolution de l’affiliation des élus

À compter du 1er janvier 1973 sont affiliés à l’Ircantec à titre obligatoire en application de la Loi N° 72-1201 du 23 décembre 1972

• Décret N° 73-197 du 27 février 1973
  - les maires,
  - les adjoints réglementaires,
  - les adjoints supplémentaires,
  - les maires délégués des communes fusionnées,
  - les présidents et vice-présidents des communautés urbaines,
• les adjoints spéciaux,
• les anciens maires et adjoints d’arrondissement de Paris qui étaient en fonction au 24 mars 1977. Les fonctions de maire et adjoints d’arrondissement ont été supprimées le 25 mars 1977 (Décret N° 77-224 du 7 mars 1977)

• les maires et adjoints, les maires délégués des communes associées des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en fonction au 1er janvier 1980,

• les maires et adjoints réglementaires et supplémentaires,
• les maires délégués dans les communes associées de la Polynésie française en fonction au 1er janvier 1980,

• les maires et adjoints des communes de Mayotte à compter de juillet 1977 (date de la première élection municipale).

Étaient exclus de l’Ircantec :

• les conseillers municipaux,
• les présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de district, ou de tout autre groupement autre que les communautés urbaines,
• les maires et adjoints d’arrondissement de Paris qui n’étaient plus en fonction au 24 mars 1977,
• les officiers municipaux de Paris qui ont succédé aux anciens maires d’arrondissement de Paris de 1977 à 1982,
• les membres d’une délégation spéciale mise en place à la suite d’une dissolution du conseil municipal ou d’une démission de tous ses membres.

À compter du 20 février 1988 sont affiliés, le Président, les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui perçoivent une indemnité de fonction.

En plus des élus déjà affiliés à l’Ircantec, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a étendu l’affiliation au régime des élus locaux suivants :

• les conseillers régionaux,
• le Président et les membres de l’Assemblée de Corse,
• le Président et les membres du conseil exécutif de Corse,

• les conseillers généraux (nommés conseillers départementaux à compter de mars 2015),

• les conseillers municipaux des villes de plus de 100 000 habitants,
• les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ayant des mandats spéciaux,
• les maires et adjoints d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
• les conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, susceptibles de bénéficier d’indemnités de fonction (par écrêtement d’indemnité de fonction d’un autre élu par exemple)
• les présidents de délégation spéciale,
• les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints,
• les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, membres ou non d’un conseil municipal,

• les élus municipaux délégués dans les conseils des communautés urbaines et des communautés de villes.

Le champ d’application du régime est étendu aux présidents et vice-présidents des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale à compter du 1er juillet 1995.

À compter de juillet 1999, le bénéfice de l’Ircantec, déjà ouvert aux présidents et vice-présidents d’EPCI par la loi du 3 février 1992, est étendu à l’ensemble des membres de l’organe délibérant des EPCI . Cotisent donc à partir de juillet 1999 dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction, les présidents, vice-présidents et délégués de :

• Syndicat de communes,
• Syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements,
• Communauté de communes,
• Communauté d’agglomération,
• Communauté d’agglomération nouvelle,
• Syndicat d’agglomération nouvelle et de Communauté urbaine.

À compter du 1er février 2014

• Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

L’ensemble des conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants qui perçoivent des indemnités de fonction cotisent à l’Ircantec.

Les présidents, vice-présidents, et autres membres des organes délibérants des syndicats mixtes « fermés » et des syndicats mixtes « ouverts restreints » qui perçoivent des indemnités de fonction sont affiliés à l’Ircantec. Ils y cotisent dans la catégorie des mandats des EPCI.
Les élus des syndicats mixtes « ouverts élargis » ne peuvent pas quant à eux cotiser à l’Ircantec, aucune disposition ne le prévoyant.

L’affiliation à l’Ircantec est étendue à compter du 1er janvier 2003 aux conseillers généraux de Mayotte (en application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : art.26 ), devenus conseillers départementaux depuis mars 2015.

L’affiliation à l’Ircantec est étendue aux présidents et vice-présidents d’un conseil d’administration de service départemental d’incendie et de secours (SDIS) cf. art. L.1424-27-1 du CGCT.

Sont affiliés à l’Ircantec pour la Polynésie française :

• Les maires et adjoints réglementaires et supplémentaires, les maires délégués dans les communes associées de Polynésie française,
• Les conseillers municipaux
• Les présidents et membres de délégation spéciale faisant fonction
  d’adjoint
• Les présidents et vice-présidents d’un EPCI
• Les membres des organes délibérants des EPCI

Les présidents et vice-présidents des organes délibérants des Etablissements Publics territoriaux (EPT) qui perçoivent des indemnités de fonction, doivent être affiliés à l’Ircantec et y cotiser dans la catégorie des mandats d’EPCI.

Sont affiliés et cotisent à l’Ircantec sur leurs indemnités de fonction :

• Les membres de l’organe délibérant de Métropole et de Pôle Métropolitain
• Les maires, les adjoints au maire et conseillers municipaux des Communes nouvelles
• Le maire délégué et les adjoints au maire délégué des Communes Déléguées

Jusqu’en 1975, la ville de Paris a été gérée par deux préfets (l’un chargé de l’administration, l’autre de la police).

La loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, entrée en vigueur en mars 1977 a crée la fonction de maire de Paris. Elle a supprimé les fonctions de maire et de maire-adjoint d’arrondissement. Les officiers municipaux étaient des agents communaux non titulaires relevant du régime normal de l’Ircantec.

Le décret n° 77-229 du 8 mars 1977 a défini le régime de retraite des maires et adjoints d’arrondissement de la ville de Paris, pour les périodes antérieures au 24 mars 1977. Ces élus, en fonction au 24 mars 1977, peuvent faire valider à l’Ircantec leurs services pour lesquels ils ont perçu des indemnités de fonction.

La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 a doté Paris, Lyon et Marseille d’un statut particulier.

L’assemblée délibérante de Paris est le Conseil de Paris.

Le territoire de la ville de Paris recouvre deux collectivités territoriales : la commune et le département de Paris. Une même assemblée délibère pour ces deux entités ; c’est le Conseil de Paris, présidé par le maire de Paris.

L’assemblée délibérante de Lyon et Marseille est le conseil municipal.

La loi a prévu la création de :

• 20 arrondissements à Paris,
• 16 arrondissements à Marseille,
• 9 arrondissements à Lyon,  

lesquels sont dirigés par un conseil d’arrondissement dirigé par le maire d’arrondissement. Ce dernier ne cotise pas à l’Ircantec.

Les conseils d’arrondissement sont composés de conseillers municipaux et de conseillers d’arrondissements, également non affiliés à l’Ircantec.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992, étend le bénéfice de l’Ircantec aux :

• maire de Paris, Lyon et Marseille,
• conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille,
• maires d’ arrondissement de Paris, Lyon et Marseille,
• adjoints aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille,
• conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, susceptibles de bénéficier d’indemnités de fonction (par écrêtement d’indemnité de fonction d’un autre élu par exemple).
• conseillers de Paris.

Situation récapitulative pour Paris, Lyon, Marseille
Jusqu’à mars 1977 :
possibilité pour les maires et adjoints d’arrondissements de Paris de faire valider leurs services à la condition d’être en fonction le 24 mars 1977.

Sont affiliés :

• les maires de Lyon et Marseille
• les adjoints au maire de Lyon et Marseille

De mars 1977 à 1982 :

Sont affiliés :

• les maires de Paris, Lyon et Marseille
• les adjoints au maire de Paris, Lyon et Marseille

De 1982 à 1992 :

Sont affiliés :

• les maires de Paris, Lyon et Marseille,
• les adjoints au maire de Paris, Lyon et Marseille.

À compter de 1992 :

Sont affiliés :

• les maires de Paris, Lyon et Marseille,
• les adjoints au maire de Paris, Lyon et Marseille,
• les conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille,
• les maires d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille,
• les adjoints au maire d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille,
• les conseillers de Paris.

À compter du 1er mars 2002 :

Sont affiliés :

• les conseillers d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille,
  susceptibles de bénéficier d’indemnités de fonction (par écrêtement
  d’indemnité de fonction d’un autre élu par exemple).