Anticipation de la liquidation des droits à retraite sans minoration

Le 15 jan 2024

Les élus locaux peuvent bénéficier de leurs droits à retraite avant 65 ans, à taux plein dans les mêmes conditions que les salariés relevant du régime.

Les périodes pendant lesquelles un parlementaire a appartenu à l’un des régimes de parlementaires (Caisse autonome des Députés, Caisse autonome des Sénateurs peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance tous régimes confondus, pour l’ouverture des droits à retraite et le calcul du taux, depuis le 1er janvier 2004, que les périodes aient été accomplies antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2004. Ces périodes n’étaient pas prises en compte antérieurement .

Le bénéfice de la liquidation à taux plein avant 65 ans ne peut être réalisé que sur présentation du relevé de trimestres du régime de base de l’élu local (régime général, agricole ou spécial).

Par exception au principe selon lequel pour bénéficier d’une allocation Ircantec à taux plein avant l’âge d’annulation du coefficient de réduction, il faut avoir fait liquider au préalable sa pension du régime général ou du régime agricole dans les mêmes conditions, il convient de ne pas exiger ladite liquidation pour les élus locaux.

La reconnaissance de l’inaptitude de l’élu local peut avoir été notifiée par un régime quelconque vieillesse de Sécurité Sociale. Il appartient à l’élu local de fournir la preuve de son inaptitude pour prétendre à son allocation de retraite Ircantec au taux plein.

L’élu local peut bénéficier d’une allocation Ircantec à taux plein à partir de 60 ans, s’il bénéficie d’une pension d’invalidité des pensions civiles et militaires rémunérant une incapacité d’au moins 50 %.

L’attribution d’une retraite à taux plein en qualité d’ancien combattant, par un régime de base de sécurité sociale ouvrant droit au bénéfice d’une retraite à taux plein, permet à l’élu local de bénéficier d’une allocation Ircantec à taux plein à partir de 60 ans.

Un élu local percevant une pension anticipée d’un régime de base de sécurité sociale au titre de mère de famille, peut bénéficier d’une allocation Ircantec attribuée à taux plein à partir de 60 ans.

Les élus peuvent bénéficier (avant 60 ans) des dispositions réservées aux agents ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il leur appartient d’apporter la preuve du régime de sécurité sociale.

Les élus peuvent bénéficier (avant 60 ans) des dispositions réservées aux agents ayant travaillé tout en étant lourdement handicapés. Il leur appartient d’apporter la preuve du régime de Sécurité sociale.