Représentants français à l’Assemblée des communautés européennes

Les représentants français à l’Assemblée des Communautés Européennes (le Parlement Européen) qui ne sont ni députés ou sénateurs du Parlement français, ni membre du Conseil Economique et Social, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’Ircantec. Ils sont affiliés à l’Ircantec en tant qu’élus mais cotisent à l’Ircantec au régime des salariés.(Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 art.6)

Toutefois depuis l’entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen au 1er juillet 2009, les représentants français au Parlement européen :

• soit ne cotisent plus au régime,
• soit cotisent au régime et leur affiliation doit y être maintenue. Ils ne pourront faire liquider leur allocation Ircantec que lorsqu’ils auront cessé d’y cotiser.

Cependant ils ne cotisent pas au présent régime s’ils sont également :

• député ou sénateur du parlement français (ils ne perçoivent pas l’indemnité du Parlement Européen),
• représentant français membre du Conseil Économique et Social (restent affiliés à la caisse de retraite de cet organisme).

Depuis le 1er janvier 2007, les représentants français à l’Assemblée des Communautés Européennes peuvent cotiser à l’Ircantec au titre de leur mandat tout en conservant le service d’une allocation de retraite rémunérant une activité autre que celle de parlementaire européen, ou inversement.

Les fonctionnaires détachés exerçant un mandat de représentant à l’Assemblée des Communautés Européennes cotisent à l’Ircantec, même s’ils continuent de relever de leur régime spécial, en application des règles relatives au détachement.

Les représentants français à l’Assemblée des Communautés Européennes bénéficient automatiquement de la prise en compte de leurs périodes de durée légale de service militaire.

Les représentants français à l’Assemblée des Communautés Européennes sont autorisés à cotiser au régime au-delà de leur 65ème anniversaire.