Un réversataire fiscalement domicilié en France est susceptible d’être soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux ou bien d’en être exonéré soit partiellement soit totalement en fonction du régime d’assurance maladie qui le couvre et de son revenu fiscal de référence.
Réversataire domicilié fiscalement en France
Le 26 avr 2024