- Avant le 1er janvier 1992, l’exonération prenait effet au 1er juillet de l’année concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
- Avant le 1er janvier 1992, les périodes d’exonération étaient différentes selon qu’il s’agissait de la CSG ou de la cotisation d’assurance maladie.
Ainsi, la non imposition d’une année n impliquait normalement l’exonération :- de la CSG pour l’année civile n+1,
- de la cotisation assurance maladie du 1er juillet de l’année n+1 au 30 juin de l’année n+2.
Dans un souci d’harmonisation, l’administration avait toutefois permis d’aligner les conditions d’exonération de la CSG sur celles de la cotisation d’assurance maladie. Le décret 91-1280 du 17 décembre 1991 a modifié les conditions d’exonération de la cotisation d’assurance maladie afin de les aligner sur celle de la CSG à compter du 1er janvier 1992.