Depuis le 1er juillet 1980, une cotisation est précomptée sur les allocations de retraite des élus locaux au titre de l’assurance-maladie du régime général de la Sécurité sociale. (Loi N° 79-1129 du 28 décembre 1979)
Taux
Le taux de précompte de la cotisation d’assurance maladie a été porté successivement de 2% pour les prestations versées du 1er juillet 1980 au 30 juin 1987 à 2,4 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1995, à 3,60 % du 1er janvier au 31 décembre 1996, 3,8 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
Le taux est de 1 % depuis le 1er janvier 1998.