Retenue de l'impôt à la source - Personnes fiscalement domiciliées à l'étranger

Les retraites versées à des personnes fiscalement domiciliées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, subissent une retenue d’impôt à la source. (art. 182 A du code général des impôts)

Toutefois les résidents de certains pays et territoires liés à la France par des conventions fiscales internationales peuvent être exonérés de cette retenue.

Assiette de la retenue à la source

La retenue à la source est calculée à partir du montant net des sommes versées, après déduction :

• des cotisations d’assurance maladie,
• de l’abattement de 10% prévu par le CGI, (l’abattement de 20% a été supprimé à compter du 01/01/06)

• d’un abattement spécifique de 40% sur le montant brut de l’allocation pour les personnes domiciliées en Polynésie Française,aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Le montant de la retenue est calculé suivant un barème à trois tranches correspondant à des taux de 0%, 12% et 20%. Les limites de ces tranches varient chaque année.

La retenue applicable aux pensions versées au titre de l’exercice 2024 est la suivante :

La retenue n’est pas opérée si son montant n’excède pas 8€ par mois pour un même pensionné (article 1671A du CGI). Les retenues sont versées par l’Institution aux services des Impôts.