Calcul du montant imposable

Les revenus imposables à déclarer pour une année sont ceux dont le contribuable a eu la disposition pendant cette année.

À noter que :

• les points acquis au titre de la surcote entrent dans le montant imposable

• les majorations pour enfants prévues à l’article 15 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié sont assujetties à l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition 2014 sur les revenus perçus au titre de l’année 2013, y compris les points de surcote calculés sur la base de la majoration pour enfants.
• Les rappels de pension sont compris dans le montant imposable de leur année de perception. Jusqu’en 1992, ces rappels pouvaient être étalés sur les années antérieures, dans la limite de l’année de leur perception et des quatre années antérieures.

La loi de Finances pour 1992 a supprimé cette possibilité pour la remplacer par un système plus simple appelé "système du quotient".

Cette règle rencontre une exception l’année du décès du contribuable

Les revenus qui entrent dans la base d’imposition du contribuable décédé sont :

• les sommes versées du 1er janvier au jour du décès,
• les sommes " acquises " au jour du décès par le défunt, même si le versement n’est pas encore intervenu,
• les sommes versées à tort après le décès et jusqu’au 31 décembre de l’année du décès, sauf si elles ont donné lieu à restitution avant le 31 décembre.

La cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites constitue une charge déductible du revenu imposable des assurés.

Il en est de même pour la CSG :

• à hauteur de 5,9 % pour les personnes assujetties au taux de droit commun de 8,3 %,
• à hauteur de 4,2 % pour les personnes assujetties au taux de droit commun de 6,6 %,
• sur l'intégralité de la ctisation pour les personnes assujetties au taux de 3,8 %.

À noter que la CSG prélevée sur la majoration pour enfants et les points de surcote calculés sur la base de la majoration pour enfants deviennent déductibles de l’impôt sur le revenu à compter de la déclaration faite en 2014 pour les revenus perçus en 2013.

• les éventuelles cotisations rétroactives, sans limite depuis le 1er janvier 2004, constitue également une charge déductible du revenu imposable.

Une fraction de CSG à taux intermédiaire et à taux de droit commun égale à 2,4 %, la CRDS et la CASA sont des cotisations sociales non déductibles du montant imposable. Elles sont donc imposables.

Exemple :

Madame V., mère de 3 enfants, perçoit une allocation trimestrielle de retraite basée pour l’année 2013 sur un montant brut de 520,39€ :

La somme correspondant aux majorations familiales s’élève à 47,31€. Des cotisations rétroactives ont été prélevées sur sa retraite, pour un montant de 12,00€.

Le montant imposable pour l’année 2013 est ainsi déterminé : pension brute 520,39€

(1) 520,39 - 47,31 (majorations familiales - article L131-2 du code de la sécurité sociale)

Dans le cas de décès de l’allocataire, l’impôt est établi sur les revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès. L’impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès ou sur ceux que le défunt a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. En conséquence, les revenus à déclarer aux services fiscaux sont les sommes versées du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la fin du mois du décès.