Remise en paiement d’une allocation minorée - élu

Une allocation minorée est en principe accordée à titre définitif. Ainsi une allocation minorée suspendue pour cause de reprise de mandat, sera remise en paiement à la fin de ce mandat avec affectation du même coefficient de minoration. En revanche, lorsque les mandats appartiennent à des catégories différentes, les conditions de liquidations complémentaires doivent être analysées au jour de chaque demande.
Le maintien de la minoration ne concernera donc que la partie de l’allocation qui avait été suspendue et qui est remise en paiement.

Un élu ayant eu plusieurs mandats se voit appliquer, pour chaque mandat, la réglementation applicable au moment de la liquidation de ses droits.
Ainsi, un premier mandat liquidé avant le 1er janvier 2004 pourra avoir été liquidé à taux plein (150 trimestres au moins) ; le second mandat, liquidé après le 1er janvier 2004, pourra être liquidé avec minoration (moins de 160 trimestres).