Conditions de validation
A compter du 1er janvier 1967, les conditions de validation des services effectués dans l’administration française (donc ne relevant pas du Secrétariat Général du Gouvernement) sont les suivantes :
(décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 5)
- être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
- être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
- ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.
La validation s’effectue à titre onéreux pour l’agent et pour l’employeur.