Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux greffiers intégrés en qualité de non titulaire est de 65 ans. (art 3 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)
Limite d’âge des greffiers
Le 09 jan 2024
Le 09 jan 2024
Depuis le 1er janvier 1980, la limite d’âge applicable aux greffiers intégrés en qualité de non titulaire est de 65 ans. (art 3 de la loi 75-1280 du 30 décembre 1975)