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Validation des services effectués avant 1971

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Les règles de validation sont unifiées pour les validations demandées postérieurement au 1er janvier 1978, que l’emploi ait été effectué à temps complet ou à temps partiel. (Décret n° 78-44 du 16 janvier 1978)
Depuis cette date, tous les ressortissants du régime sont considérés comme d’anciens affiliés de l’IPACTE pour les périodes antérieures au 1er janvier 1971.
En effet, antérieurement à 1978, les activités exercées avant 1971 étaient validées en fonction des règles propres à l’IPACTE et à l’IGRANTE, selon que l’agent était cadre ou non cadre.
Ainsi deux agents (l’un cadre, l’autre non cadre) ayant une rémunération identique, supérieure au plafond de Sécurité Sociale, obtenaient des droits différents.
La différence de droits pouvait être plus grande encore pour les services effectués entre 1914 et 1946 pour lesquels les agents IPACTE bénéficiaient de bonifications.

Le décret n° 78-44 du 16 janvier 1978 a pour objet d’unifier les règles de validation des services accomplis par les affiliés à l’Ircantec  . Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents non titulaires sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 créant l’Ipacte. Les termes "services validés" doivent s’analyser comme "services pris en compte". Ils portent à la fois sur les services pris en compte par validation et par cotisation.

Sur demande des intéressés, les droits sont recalculés de la façon suivante :

  • les rémunérations mensuelles tranche A, portées sur un état récapitulatif fourni par l’employeur, donnent droit à des points calculés suivant les taux de cotisation de la tranche A.
  • les rémunérations mensuelles supérieures au plafond mensuel de sécurité sociale donnent droit à des points calculés suivant les taux de cotisation de la tranche B.
  • ces   validations de "rattrapage" font l’objet d’un appel de cotisations agent et employeur, sous déduction des cotisations déjà versées et calculées au taux de la tranche A.

Par ailleurs, les dossiers déjà liquidés ou en cours de liquidation au 1er janvier 1978 ont pu faire l’objet d’un rattrapage portant sur les seules années 1914 à 1946.