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Validation de services passés - Principes

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La validation de services passés est facultative pour l’agent. En revanche, elle s’impose à l’employeur lorsque l’agent en a fait la demande.
(Arrêté du 30 décembre 1970 art.12)
Dans ce cas, le bénéficiaire et l’employeur sont tenus de verser les cotisations rétroactives.
Le montant de ces   dernières est égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre de l’Ircantec  , de l’IPACTE ou de l’IGRANTE selon l’époque à laquelle les services avaient été effectués.
La validation doit être demandée (sauf pour les TSD  ) dans le délai de deux ans à compter :

  • soit de la date d’immatriculation de la collectivité employeur à l’Ircantec,
  • soit de la date de la publication de l’arrêté ayant étendu le régime à certaines collectivités ou à certaines catégories d’agents.

Si la validation est demandée après l’expiration du délai de deux ans, les cotisations à la charge de l’agent sont majorées dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.

La majoration appliquée est calculée selon la formule suivante :

Les cotisations résultant d’une modification de l’assiette de cotisation   sur une période déjà validée ne sont pas soumises à majoration. Il en est de même pour les validations effectuées pour une période durant laquelle la collectivité aurait dû faire cotiser l’agent.

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