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Validation de services anciens accomplis par des élus- Définition

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Les élus locaux autres que les conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents des établissements publics   de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines, c’est à dire les élus locaux visés à l’article 1er de la loi n° 72-1201, peuvent faire valider les périodes de mandats antérieures au 1er janvier 1973 s’ils ont perçu effectivement une indemnité de fonction. (Décret N° 73-197 du 27 février 1973)

Ne sont donc pas validables, les services antérieurs au 1er janvier 1973 accomplis par des élus qui n’exerçaient plus de fonction à cette date et n’en ont pas exercé ultérieurement.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 n’a pas prévu de reprise d’antériorité pour les conseillers régionaux, généraux et municipaux, présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, excepté pour les présidents et vice-présidents des communautés urbaines qui ont seuls été visés dans le décret n° 73-197 du 27 février 1973.