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Titulaires sans droit dans les TOM et à l’étranger

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La situation des agents titulaires partis sans droit à pension ayant exercé leurs fonctions hors du territoire métropolitain s’analyse en fonction de la période où les services ont été accomplis.

Services accomplis avant le 1er janvier 1989

Jusqu’au décret du 27 avril 2012, les services effectués dans les TOM et à l’étranger (y compris dans les anciennes colonies et protectorats français) avant le 1er janvier 1989 ne peuvent pas donner lieu à affiliation rétroactive auprès de la Sécurité Sociale. Les cotisations au régime spécial sont remboursées aux agents concernés qui peuvent demander le rachat de la période auprès de la Sécurité Sociale. Ces   périodes sont validables par l’Ircantec  , à condition qu’elles soient prises en charge par le régime général.

Suite au décret n°2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, les services accomplis dans les territoires d’Outre- mer et les pays étrangers avant le 1er janvier 1989 peuvent désormais être pris en compte dans la pension de retraite, dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article D 173-16 du code de la Sécurité sociale.
La prise en compte de ces services par l’Ircantec ne pourra être effectuée qu’en cas de rachat ou de validation auprès du régime spécial.

Services accomplis à compter du 1er janvier 1989

Les TSD   ayant exercé leur fonction dans les TOM ou à l’étranger sont automatiquement réaffiliés à la Sécurité Sociale dans l’année suivant leur radiation des cadres. Ils relèvent de l’Ircantec en application de l’article 9 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970. Il n’y a donc pas lieu de leur opposer les conditions d’ouverture de droits fixées par l’article 5 de ce décret.

Le régime local de Nouvelle Calédonie n’est pas coordonné avec l’Ircantec. Aucun transfert de droit ne peut être effectué entre les deux institutions.