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Territoires d’Outre Mer (TOM) et étranger - Services dans l’administration française à compter du 1/1/1967

Publié le

Définition

Les personnels non titulaires des administrations, services ou établissements relevant du champ d’application de l’Ircantec   peuvent faire valider, sous certaines conditions, leurs services effectués dans les TOM ou à l’étranger.

Les organismes internationaux à caractère intergouvernemental relèvent également de l’administration française.

Les agents du CNRS ou ceux de l’Éducation Nationale assimilés à des agents du CNRS servant à l’étranger dans des organisations internationales, relèvent de l’Ircantec s’ils remplissent les conditions exigées aux personnels à l’étranger. Leur administration d’origine joue alors le rôle de collectivité employeur.

En ce qui concerne certains territoires, les services accomplis dans tous les "services publics" sont validables jusqu’aux dates d’indépendance de ces   territoires, à savoir :

  • les Comores : 6/7/1975,
  • les territoires français des Afars et Issas (Djibouti) : 26/6/1977,
  • les Nouvelles Hébrides : 30/7/1980.

Après ces dates, les services en question sont devenus des services locaux ; à partir de ce moment, seuls restent validables les activités effectuées dans les établissements français de ces ex-territoires.

Conditions de validation

Pour ces services effectués jusqu’aux dates de transfert de compétences, les conditions de validation sont les suivantes :

  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française au titre des services à valider, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
  • ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

Il est à noter que la grande majorité des salariés des TOM relève des régimes de base d’assurance vieillesse de la CAFAT ou de la CPS.

Il en est ainsi des praticiens hospitaliers placés en position de détachement en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française, qui relèvent des caisses de retraite complémentaire du secteur privé.

La CAFAT (caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle Calédonie), ainsi que la CPS (caisse de prévoyance sociale de Polynésie française) doivent être considérées comme des caisses locales d’assurance vieillesse.

Assiette de cotisation

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.

Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

Facturation

Validation onéreuse pour l’agent et l’employeur.