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Statut unique de praticiens hospitaliers à compter du 7 février 2022

Publié le

A compter du 7 février 2022, les statuts de praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel sont fusionnés en un statut unique de praticien hospitalier.

Les praticiens relevant de ce statut unique cotisent à l’Ircantec   comme suit :
 lorsqu’ils n’exercent pas d’activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.
 lorsqu’ils exercent une activité libérale, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l’article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.

Liste des indemnités soumises à cotisations Ircantec