Pénalités de retard

Depuis le 31 janvier 1990, tout retard constaté par l’IRCANTEC dans la production des déclarations annuelles de salaires est pénalisé.
(Décret 89-22 du 13 janvier 1989)
Une pénalité est également prévue pour les inexactitudes sur le montant des rémunérations déclarées et pour toute omission de salarié sur la déclaration annuelle.

Le montant de la pénalité et ses conditions d’application sont fixées par l’ article R 243-16 du Code de la Sécurité Sociale. Ce montant est actuellement de 7,50 € par agent déclaré en retard ou pour lequel une inexactitude ou une omission a été constatée. Le total des pénalités ne peut cependant pas excéder 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Les pénalités sont calculées et notifiées aux collectivités défaillantes après réception de la déclaration annuelle à laquelle elle s’applique.

Depuis le 1er décembre 1990, les collectivités pénalisées peuvent demander la remise ou la réduction des pénalités.

En cas de redressement ou liquidation judiciaires, les pénalités de retard dues à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, sont remises. Par contre, les créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne sont pas exonérées des pénalités de retard.

Recommandation réglementaire interne


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/penalites-de-retard.html