Date d’exigibilité
(Article 8 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié)
Employeurs n’ayant pas recours à la DSN
Depuis le 1er janvier 1989, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées en fonction de la périodicité de versement. (Arrêté du 13 janvier 1989)
Employeur ayant une périodicité fixée | Date limite d’exigibilité |
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Au mois | Le 15 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations |
Au trimestre | Le 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées les cotisations |
A l’année | Le 31 janvier de l’année suivante |
Employeurs ayant recours à la DSN
Les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées conformément au I de l’article 8 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié, au II de l’article R243-6 du code de la sécurité sociale et à l’article R243-6-1 du même code.
Employeurs ayant une périodicité fixée | Date limite d’exigibilité |
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Au mois | Le 5 du mois suivant celui au titre duquel sont précomptées les cotisations pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
Le 15 de ce mois dans les autres cas |
Au trimestre | Le 15 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel sont précomptées les cotisations |