Définition

A compter du 1er janvier 2010 et conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié par l’arrêté du 23 septembre 2008, le nombre de points Ircantec peut être majoré dans les conditions suivantes :

  • Pour les pensions prenant effet au 1er juillet 2011, les bornes d’âge relatives à l’attribution des surcotes 1 et 2 évoluent progressivement par génération.

 Surcote 1 : lorsque la demande de liquidation est formulée postérieurement à la date d’ouverture du droit à taux plein (entre 60 et 62 ans - Évolution progressive des bornes d’âge - Articles L 161-17-2 et L 351-1 du CSS), le nombre total des points acquis [1] est majoré de 0,625 % par trimestre d’assurance supplémentaire ayant donné lieu à cotisation [2] et accompli entre la date à laquelle sont réunies les conditions du taux plein et la date d’entrée en jouissance (DEJ) de la pension Ircantec [3] ou la date à laquelle l’agent a atteint l’âge d’annulation du coefficient de réduction (entre 65 et 67 ans - Évolution progressive des bornes d’âge - Articles L 161-17-2 et L 351-8 du CSS -limite maximale de l’attribution de la surcote de 0, 625 %).

 Surcote 2 : lorsque la demande de liquidation est formulée après l’âge d’annulation du coefficient de réduction (entre 65 et 67 ans - Évolution progressive des bornes d’âge - Articles L 161-17-2 et L 351-8 du CSS ), le nombre de points acquis [4] est majoré de 0,75 % par trimestre entier écoulé entre le 65ième anniversaire et la date d’entrée en jouissance (DEJ) de la pension Ircantec [5].

Un agent qui demande sa retraite au delà de 67 ans peut ainsi bénéficier de deux surcotes, l’une entre la date à laquelle il peut prétendre à une liquidation de ses droits à taux plein (minimum 62 ans - L 351-1 et R 351-2 du CSS) et 67 ans, l’autre entre l’âge de 67 ans et la DEJ [6].

Le dispositif de la surcote entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Néanmoins, il faut tenir compte :
 pour la surcote 1, de l’ensemble des trimestres d’assurance accomplis postérieurement à date à laquelle est atteint le taux plein, y compris les trimestres accomplis avant le 1er janvier 2010.
 pour la surcote 2, de l’ensemble des trimestres écoulés au delà de l’âge de 67 ans, y compris les trimestres écoulés avant le 1er janvier 2010.

Le nombre de points accordés au titre des 2 surcotes fait l’objet de deux calculs distincts. En effet, les points accordés au titre d’une des surcotes n’entre pas dans la base de calcul de l’autre surcote.

Une même période ne peut être à la fois couverte par la surcote et le rappel d’arrérages.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/definition-446.html