Conditions d’attribution

  • Avoir accompli au moins un an de services pris en compte par le régime (services cotisés, ou validés à titre onéreux ou gratuit).

    La durée d’un an est déterminée en augmentant, si nécessaire, la durée effective des services accomplis de la durée de périodes assimilées (guerre, chômage, maladie...).
     

  • Avoir effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de ses enfants.
    Il n’est pas exigé que l’activité professionnelle interrompue relève de l’Ircantec.

    L’exercice d’une activité salariée, même accessoire, interdit l’attribution des bonifications.
    L’âge de 18 ans constitue l’âge limite au-delà duquel l’enfant n’est plus considéré comme "élevé", même si les parents continuent d’en assumer la charge.

    En ce qui concerne les élus locaux, différentes solutions sont applicables selon les cas.
     

  • Ne pas bénéficier d’une bonification pour enfants d’un régime autre que le régime général ou agricole de Sécurité Sociale, même si ce régime ne prévoit pas d’interruption d’activité.

    Un affilié qui relève aussi d’un régime de titulaire ne se verra plus systématiquement attribuer de bonification pour enfants par son régime de titulaire. L’Ircantec pourra donc être amenée à attribuer une bonification parentale dès lors que toutes les conditions sont remplies et que le régime général lui attribue une majoration de durée d’assurance.
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source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/conditions-d-attribution-433.html