Evènement générateur du droit

Le droit au capital-décès versé par l’Ircantec est ouvert par le décès de l’agent. Les conditions de son obtention pour les ayants droits doivent être examinées au moment du décès, sans tenir compte des modifications de situation postérieures au décès.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/evenement-generateur-du-droit.html