Règlementation

Le capital-décès de l’Ircantec est versé aux ayants droit d’un agent relevant de l’Institution lorsque celui-ci décède en activité. (art. 10 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié)
Ce capital-décès, servi par l’Institution, est complémentaire du capital-décès versé par le régime général de la sécurité sociale.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/capital-deces-reglementation.html