Greffiers non intégrés dans la fonction publique

Les greffiers maintenus en qualité d’officiers publics durant la période transitoire de 10 ans ont continué de relever de la CAVOM jusqu’à leur cessation d’activité ou leur intégration dans la fonction publique.
Les retraites sont à la charge de la CAVOM pour : (art 11 du décret N°67-476)

  • les greffiers déjà retraités avant le 1er décembre 1967,
  • les greffiers qui ont cessé leur activité sans être intégrés dans la fonction publique,
  • les greffiers qui font valoir leurs droits à la retraite au cours de la période transitoire de 10 ans.

source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/greffiers-non-integres-dans-la-fonction-publique.html