Greffiers intégrés en qualité de titulaires

Les greffiers en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires. (art 4 de la loi du 30 novembre 1965)
Ils peuvent faire valider les services accomplis dans les greffes antérieurement à leur intégration, à titre onéreux, par le régime des pensions civiles et militaires. Dans ce cas, les cotisations versées à la CAVOM ne sont pas remboursées.

Dans l’hypothèse où les greffiers intégrés deviennent titulaires sans droit à pension, leurs périodes ayant donné lieu à cotisations au régime des pensions civiles et militaires sont rétablies à la Sécurité Sociale et à l’Ircantec. (art 3 du décret N° 67-476)

Les droits (non validés auprès des pensions civiles et militaires) afférents à la période accomplie dans le greffe avant la fonctionnarisation, sont pris en charge par la CAVOM. (art 5 du décret N° 67-476)


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/greffiers-integres-en-qualite-de-titulaires.html