Employés de greffier intégrés en qualité de non titulaires

Les employés de greffier en fonction avant le 1er décembre 1967 ont pu être recrutés en qualité de non titulaires du ministère de la justice. (art 13 du décret N° 67-475)

A partir de leur recrutement en qualité de non titulaires, ils relèvent de l’Ircantec. La validation des services antérieurs diffère selon qu’ils étaient ou non affiliés à un régime de retraite du secteur privé.

Ils n’étaient pas affiliés au privé

L’Ircantec valide les services correspondants, avec part employeur gratuite. (art 4 du décret N°67-477)

Cette validation s’effectue :

  • sur la base des rémunérations effectivement perçues,
  • sur la base des émoluments forfaitaires indiqués ci-après, lorsque les services n’étaient pas rémunérés (conjoint ou descendant du greffier).

En cas d’absence d’archives comptables, la validation s’effectue sur la base des émoluments forfaitaires.

Il n’y a pas de règle spécifique de forclusion pour la validation des services d’employés de greffier.

Consulter le tableau des émoluments forfaitaires des employés de greffiers

Pièces et renseignements à fournir :

  • certificat d’emploi établi par le greffe employeur,
  • date de recrutement en qualité d’agent contractuel ou d’auxiliaire,
  • classement lors de ce recrutement (catégorie)

Ils étaient affiliés au privé

L’Ircantec valide les services correspondants par conversion des droits acquis auprès du ou des régimes privés. (art 5 du décret N° 67-477)


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/employes-de-greffier-integres-en-qualite-de-non-titulaires.html