Transformation juridique - Agents titularisés
Certains agents d’une collectivité privée devenue publique peuvent avoir été titularisés soit au moment de la transformation juridique, soit après cette date.
Agents directement titularisés à la date de transformation juridique ou avec effet rétroactif à cette date.
Il convient de reprendre par conversion et de conserver les droits :
- des agents titularisés à la date de transformation juridique
- des agents dont la titularisation prend effet à la date de transformation juridique
Agents titularisés après avoir été nommés contractuels à la date de transformation
Pour ces agents, les périodes qui n’auront pas été prises en compte par le régime spécial sont conservées par l’Ircantec.