Services dans l’administration locale après les dates de transfert de compétences

A partir des dates de transfert de compétences, les agents des administrations locales en Indochine peuvent être pris en compte par l’Ircantec s’ils ont signé un contrat de coopération française.

Conditions de validation

La seule condition de validation est d’être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne.

Assiette de cotisations

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (Décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)

Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation.

Facturation des cotisations

Validation onéreuse pour l’agent et gratuite pour l’employeur jusqu’à la date de début de cotisation (en principe le 1/1/1973).


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/services-dans-l-administration-locale-apres-les-dates-de-transfert-de-competences.html