Afrique occidentale française (AOF) - Afrique équatoriale française (AEF) - Madagascar - Services dans l’administration française à compter du 1/1/1967

Conditions de validation

A compter du 1er janvier 1967, les conditions de validation des services effectués dans l’administration française (donc ne relevant pas du Secrétariat Général du Gouvernement) sont les suivantes :
(décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 5

  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
  • ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

La validation s’effectue à titre onéreux pour l’agent et pour l’employeur.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/afrique-occidentale-francaise-aoe-afrique-equatoriale-francaise-aef-madagascar-services-dans-l-administration-francaise-a-compter-du-1-1-1967.html