Périodes d’incarcération, d’internement, d’expulsion

Conformément à la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982, l’Ircantec procède à la validation des périodes d’incarcération, d’internement ou d’expulsion du territoire de Tunisie ou du Maroc ayant donné lieu à amnistie.

L’expulsion de la Tunisie doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956.

L’expulsion du Maroc doit être comprise entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/periodes-d-incarceration-d-internement-d-expulsion.html