Services dans l’administration française à compter du 31 janvier 1991

Services dans l’administration française

A compter du 31 janvier 1991, les conditions de validation sont les
suivantes :

  • être ressortissants d’un des pays ayant signé un Accord avec l’Union Européenne : Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie,
  • avoir exercé une activité salariée sur le territoire métropolitain ou
    dans les DOM (même postérieurement aux services accomplis pour
    l’administration française),
  • avoir relevé du régime général de la sécurité sociale française au
    titre des services accomplis à l’étranger pour le compte de
    l’administration française
    _

source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/services-dans-l-administration-francaise-a-compter-du-31-janvier-1991.html