Conditions de validation des services effectués dans l’administration française avant l’indépendance

Services dans l’administration française :

avant le 1er avril 1953

Les services sont validables à titre onéreux pour les agents possédant la nationalité française au moment de la demande.

du 1er avril 1953 au 30 juin 1962

Les services, s’ils sont pris en compte par le régime général, sont validables à titre onéreux pour les agents sans condition de nationalité.

du 01/07/1962 au 31/12/1966

Pour cette période, les conditions de validation sont les suivantes :

  • résider habituellement en France ou dans un département français juste avant de rejoindre le poste en Algérie,
  • avoir signé le contrat de travail en France ou devant un représentant légal de la France.

Si les conditions ne sont pas remplies, l’agent devra :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
  • ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

à compter du 01/01/1967

(Décret n°70-1277 du 23/12/1970, art 5)

A compter du 01/01/1967, les conditions de validation des services effectués dans l’administration française en Algérie sont les suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire
  • ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse

source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/conditions-de-validation-des-services-effectues-dans-l-administration-francaise-avant-l-independance.html