Cumul de fonctions d’élu et cumul emploi retraite - Elus

Cumul de fonctions d’élu et de pensions au titre d’un ou plusieurs mandats d’élus

Les élus cotisent et acquièrent des droits à pension à l’Ircantec au titre de 6 catégories de mandats spécifiques :

  • mandat communal,
  • mandat départemental,
  • mandat régional,
  • mandat au sein des établissements publics de coopération intercommunale (parmi lesquels figurent les centres de gestion de la fonction publique territoriale).
  • mandat de président et vice président d’un conseil d’administration de Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
  • mandat de président et de délégués régionaux et interdépartementaux du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Depuis le 1er juillet 1995, il est possible de bénéficier d’une retraite au titre d’un mandat échu et de cotiser simultanément au titre d’un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes.

Exemple
Un affilié est à la fois maire, président d’un syndicat intercommunal et conseiller général. Il cesse son mandat au sein du syndicat intercommunal tout en conservant ses deux autres mandats. Il peut, s’il remplit les conditions de liquidation, bénéficier de la retraite relative à son mandat de président de syndicat intercommunal et continuer à cotiser à l’Ircantec pour ses deux autres mandats.

En revanche, le cumul d’un mandat donnant lieu à la perception d’indemnités de fonction et d’une retraite pour les mandats ou fonctions appartenant à la même catégorie est interdit.

Exemple
Un affilié est à la fois président d’un syndicat intercommunal et vice-président d’un centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale. Il cesse son mandat au sein du syndicat intercommunal tout en conservant son autre mandat. Il ne peut pas bénéficier de la retraite relative à son mandat de président de syndicat intercommunal et continuer à cotiser à l’Ircantec pour sa fonction de vice-président de centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale.

Antérieurement au 1er juillet 1995, la réglementation Ircantec prévoyait qu’un élu ne pouvait pas à la fois cotiser au titre d’un mandat et bénéficier d’une retraite au titre d’un autre mandat, quelle que soit la catégorie des mandats ou fonctions.

Cumul de fonctions d’élu et d’activité salariée ou de pension d’élus et de salariés

La règle en vertu de laquelle il est exclu de percevoir un avantage de retraite lorsqu’on cotise à l’Ircantec ne s’applique pas entre le régime élu et le régime salarié. Ainsi, un élu en fonction, cotisant à ce titre à l’Ircantec, peut bénéficier de la retraite Ircantec afférente à une activité salariée. Toutefois, les conseillers municipaux, les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les présidents, vice-présidents d’EPCI ne peuvent concomitamment à leur mandat électif exercer une activité salariée auprès de la collectivité qu’ils représentent.

Le principe de cotisations non génératrices de droits en cas de reprise d’activité posé par l’article L161-22A du Code de la Sécurité sociale ne s’applique pas aux élus locaux.
En conséquence, la liquidation d’une première pension depuis le 1er janvier 2015 dans un régime de base légalement obligatoire n’empêche pas les élus locaux d’acquérir de nouveaux droits à l’Ircantec au titre de leur(s) mandat(s) d’élus.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/cumul-de-fonctions-d-elu-et-cumul-activite-retraite-elus.html