Définition

Les titulaires sans droit à pension sont des agents, tributaires de certains régimes spéciaux, qui quittent leur emploi ou sont radiés des cadres de l’administration sans avoir droit à pension d’invalidité ou de vieillesse de leur régime spécial. (art 9, § 2 du décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970)

Ils bénéficient de la validation, par l’Ircantec, des services ayant donné lieu à versement de cotisations auxdits régimes :

  • soit sur leur demande s’ils ont été rayés des cadres avant le 01/01/1990 ou si leurs cotisations leur ont été remboursées,
  • soit obligatoirement si leur radiation des cadres est intervenue à compter du 01/01/1990.

Voir Durée d'affiliation


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/definition-231.html