Guerre 1939-1945 - Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de la prise en compte des périodes de guerre, il faut :

  • avoir fait valider les services immédiatement antérieurs ou postérieurs, selon le cas, à la période de guerre.

Toutefois il est toléré une période d’inactivité d’un an maximum entre l’emploi relevant du régime et la date de mobilisation.

  • pour les agents qui ont débuté une première activité relevant de l’Ircantec après les six mois et avant les six ans qui ont précédé leur retour à la vie civile, avoir relevé du régime sans interruption durant trois ans,
  • pour tous, que la période de guerre ne soit pas retenue dans le calcul d’une pension ou allocation de retraite servie au titre d’un régime autre que le régime agricole de Sécurité sociale.

Remarque :
Le régime de sécurité sociale dans les Mines doit être considéré comme un régime de base lorsque les périodes ont été retenues seulement par la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM). Dans ce cas, il n’est pas opposé de règle de non cumul.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/guerre-1939-1945-conditions-d-attribution.html