Droit à réversion pour le conjoint condamné pour violences conjugales

Les personnes coupables d’avoir volontairement atteint à la vie de l’assuré ou à son intégrité physique, et condamnées à la peine complémentaire d’interdiction de percevoir la pension de réversion due au conjoint survivant ou divorcé, doivent être déchues du droit de bénéficier de la pension de réversion Ircantec.

L’Ircantec doit refuser le droit à réversion sur la base des jugements postérieurs au 16 décembre 2020 condamnant expressément le conjoint survivant ou divorcé à la peine complémentaire susmentionnée.

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source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/droit-a-reversion-pour-le-conjoint-meurtrier-de-l-auteur-des-droits.html