Interruption de l’attribution des points gratuits

L’agent perd le bénéfice de points gratuits pour invalidité lorsque :

  • le taux d’incapacité devient inférieur à 50%,
  • il atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code la sécurité sociale (report progressif de 60 à 62 ans par génération pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011).

source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/interruption-de-l-attribution-des-points-gratuits.html