Conditions d’âge

L’article 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié prévoit que pour bénéficier du régime de l’Ircantec, les personnels doivent être âgés de plus de seize ans et ne pas avoir atteint la limite d’âge fixée par les lois et règlements en vigueur. En conséquence, dès lors qu’un employeur est autorisé à employer du personnel, les cotisations (part employeur et part agent) restent dues à l’Ircantec jusqu’à la cessation définitive de l’activité relevant du régime. Il n’appartient pas à l’Ircantec, de contrôler la régularité de l’emploi au-delà de la limite d’âge autorisée.

Tous les services accomplis dès l’âge de 16 ans à compter du 1er février 1967 sont validables.

Exceptions

Historique


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/conditions-d-age.html