Permission sans solde

Les congés ou permissions libérables sans solde, en fin de service, imposés par l’autorité militaire constituent des services effectifs. Il en est de même pour les quelques jours qui s’écoulent entre la date d’incorporation et celle d’arrivée au corps. Il est à noter que depuis le 01/09/1988, seuls les congés et permissions n’entrant pas en compte pour le calcul de la retraite sont mentionnés sur les extraits des services militaires.

Si le militaire en permission sans solde vient à exercer une activité relevant d’un autre régime de retraite, les points gratuits ne sont accordés que jusqu’à la veille de la nouvelle activité.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/permission-sans-solde.html