Conditions d’attribution des points gratuits

Les dispositions du décret N° 70-1277 du 23 Décembre 1970 (régime salariés) sont applicables aux élus si elles ne sont pas contraires à celles fixées par les textes relatifs aux élus

Durée légale du service militaire

La durée légale de service militaire est prise en compte gratuitement par l’Ircantec, quand bien même elle aurait été déjà prise au titre d’une activité professionnelle relevant du régime ou par un autre régime de retraite.

En cas de nouveau calcul des droits (notamment après une reprise d’activité après liquidation), il ne peut y avoir diminution du nombre de points service militaire acquis lors du premier calcul.

Guerres 1914-1918 et 1939-1945

Les périodes de guerre sont prises en compte par l’Ircantec, quand bien même elles auraient été prises au titre d’une activité professionnelle relevant du régime ou par un autre régime de retraite.

Bonification parentale

La bonification parentale est susceptible ou non d’être accordée aux élus locaux selon les situations suivantes :

  • interruption d’activité professionnelle ou absence d’activité, et interruption de mandat = bonification,
  • interruption d’activité professionnelle et non du mandat = pas de bonification,
  • interruption du mandat et non de l’activité professionnelle = pas de bonification.

En cas de nouveau calcul des droits (notamment après une reprise d’activité après liquidation), il ne peut y avoir diminution du nombre de points de bonification parentale acquis lors du premier calcul.

Lorsque les mandats appartiennent à des catégories différentes, les conditions de liquidation doivent être analysées au jour de chaque demande. Si la liquidation complémentaire permet à l’élu d’acquérir de nouveaux droits, il convient de les attribuer. Si le calcul est défavorable, le nombre de points attribués ne peut être inférieur à celui déjà attribué.

Maladie

Les élus, qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leurs fonctions électives, peuvent bénéficier de points gratuits maladie, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié.

Invalidité

Les élus, qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leurs fonctions électives, peuvent bénéficier de points gratuits invalidité, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l’article 11 bis de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié.


source : Ircantec - https://baseircantec.retraites.fr/conditions-d-attribution-des-points-gratuits.html