Services dans l’administration locale jusqu’aux dates de transfert de compétences

Pour les services effectués jusqu’aux dates de transfert de compétences, les conditions de validation sont les suivantes :

• être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
• être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française au titre des services à valider, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
• ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.
(Décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)

Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

Validation onéreuse pour l’agent seulement.