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Services dans l’administration locale jusqu’aux dates de transfert de compétences

Publié le

Les administrations locales en Indochine sont les établissements publics   et offices ne dépendant pas du Haut Commissariat de France.

Conditions de validation

Pour les services effectués jusqu’aux dates de transfert de compétences, les conditions de validation sont les suivantes :

  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française au titre des services à valider, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
  • ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

Assiette de cotisations

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.
(Décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)

Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

Facturation des cotisations

Validation onéreuse pour l’agent seulement.