Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Services dans l’administration locale jusqu’à l’indépendance

Publié le

Les administrations locales du Maroc et de la Tunisie sont les établissements publics  , les offices et sociétés concessionnaires.

Définition

Il est à noter que les personnels employés dans les sociétés concessionnaires étaient des fonctionnaires.

Les services doivent, en principe, avoir été effectués avant les dates d’indépendance pour être validables.

Dates d’indépendance :

  • le 2 mars 1956 pour le Maroc,
  • le 20 mars 1956 pour la Tunisie.

Toutefois, pour ceux qui sont restés quelque temps au-delà des dates d’indépendance, sans avoir signé de contrat de coopération, il convient (en application des règles prévues par le code des Pensions Civiles et Militaires) de distinguer l’indépendance politique de l’indépendance administrative. Pour ces   derniers, il est possible de valider les services accomplis :

  • au Maroc - jusqu’au 30/6/1957 ;
  • jusqu’au 30/9/1957 pour les enseignants et magistrats,en Tunisie jusqu’au 31/3/1957.

Conditions de validation

Pour cette période, les conditions de validation sont les suivantes :

  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, ou ressortissant d’un pays ayant signé un Accord avec l’Union européenne (Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie),
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française au titre des services à valider, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
  • ne pas être affilié à un régime local de retraite vieillesse marocain ou tunisien

Assiette de cotisation

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (décret 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)
Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

Facturation

Validation onéreuse pour l’agent et gratuite pour l’employeur.