Services dans l’administration locale avant l’indépendance

Pour obtenir la validation de ces services :

• les services concernés doivent être prise en compte par le régime général de sécurité sociale
• et les agents doivent, à la date de demande de retraite :
  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne et résider en France ou dans un pays de l’Union Européenne,
    ou
  • être étranger bénéficiaire des prestations en faveur des rapatriés et résider en France ou dans un pays de l’Union Européenne

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (décret 70-1277 du 23 décembre 1970 art7 §3)
Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

La validation des services effectués pour le compte d’une administration locale en Algérie avant l’indépendance s’effectue à titre gratuit.

Conformément à la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, l’Ircantec   procède à la validation des périodes d’incarcération, d’internement ou d’expulsion du territoire d’Algérie ayant donné lieu à amnistie.
L’expulsion doit avoir eu lieu entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet
1962.