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Services dans l’administration locale avant l’indépendance

Publié le

Sont considérées comme administrations locales, les administrations autres que les administrations françaises et dépendant du Gouvernement Général de l’Algérie.


Conditions de validation dans l’administration locale avant l’indépendance.

Pour obtenir la validation de ces services :

  • les services concernés doivent être prise en compte par le régime général de sécurité sociale
  • et les agents doivent, à la date de demande de retraite :
    • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne et résider en France ou dans un pays de l’Union Européenne,
      ou
    • être étranger bénéficiaire des prestations en faveur des rapatriés et résider en France ou dans un pays de l’Union Européenne

Assiette de cotisation

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (décret 70-1277 du 23 décembre 1970 art7 §3)
Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation.

Facturation des cotisations

La validation des services effectués pour le compte d’une administration locale en Algérie avant l’indépendance s’effectue à titre gratuit.

Périodes de d’incarcération, d’internement, d’expulsion.

Conformément à la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, l’Ircantec procède à la validation des périodes d’incarcération, d’internement ou d’expulsion du territoire d’Algérie ayant donné lieu à amnistie.
L’expulsion doit avoir eu lieu entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet
1962.