Services dans l’administration locale après les dates de transfert de compétences

La seule condition de validation est d’être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne.

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (Décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)

Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

Validation onéreuse pour l’agent et gratuite pour l’employeur jusqu’à la date de début de cotisation (en principe le 1/1/1973).