Ircantec Base de connaissances
Base de connaissances

Services dans l’administration française jusqu’au 31/12/1966

Publié le

Les états d’Indochine avaient des statuts divers en relation avec la France. L’Indochine française a disparu en 1954, mais de 1946 à 1954 s’opéra un transfert de compétences entre la France et les nouveaux états créés. Comme pour les autres anciennes colonies françaises, la validation des services dépend de la période d’emploi et de l’employeur (administration française ou locale).

Sont considérées comme administrations françaises en Indochine :

  • l’armée,
  • les ambassades et consulats,
  • le ministère des transports,
  • le Haut Commissariat de France,
  • les services dépendant du Haut Commissariat.

Conditions de validation

Pour cette période, les conditions de validation sont les suivantes :

et

  • résider habituellement en France ou dans un département français juste avant de rejoindre le poste en Indochine

En cas de carrière continue à l’étranger, la condition de résidence n’est exigée que pour le premier emploi public. On admet que cette condition de résidence est remplie durant la période du premier contrat lorsque l’agent a été amené à exercer ses fonctions à l’étranger, dans le cadre d’un emploi public, et que, demeuré à l’étranger à l’expiration de son contrat, il a repris un nouvel emploi relevant de l’Ircantec  .

Si ces   conditions ne sont pas remplies, l’agent devra :

  • être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
  • être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française au titre des services à valider, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
  • ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.

Assiette de cotisations

La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)

Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’assiette de cotisation  .

Facturation des cotisations

Validation onéreuse, pour l’agent et l’employeur.