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Réversataire domicilié fiscalement à l’étranger

Publié le

Un réversataire fiscalement domicilié à l’étranger est systématiquement exonéré de la CSG   et de la CRDS  .

Cotisation d’assurance maladie :

Le réversataire peut être exonéré ou prélevé à un taux de 4,20% en fonction de sa nationalité, et en fonction des cas, selon que l’auteur des droits décédé était titulaire ou non d’une pension du pays de résidence, ou en fonction de la durée d’assurance en France de l’auteur des droits.

◾Tableau relatif aux prélèvements sociaux des réversataires domiciliés fiscalement dans l’Espace Économique Européen (EEE) sauf France

◾ Tableau relatif aux prélèvements sociaux des réversataires domiciliés fiscalement hors de l’EEE