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Retenue de l’impôt à la source - personnes fiscalement domiciliées à l’étranger

Publié le

Les retraites versées à des personnes fiscalement domiciliées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, subissent une retenue d’impôt à la source. (art. 182 A du code général des impôts)

Toutefois les résidents de certains pays et territoires liés à la France par des conventions fiscales internationales peuvent être exonérés de cette retenue.

De même, des règles spécifiques existent pour les résidents de la
Principauté de Monaco.

ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE

La retenue à la source est calculée à partir du montant net des sommes versées, après déduction :

  • des cotisations d’assurance maladie,
  • de l’abattement de 10% prévu par le CGI, (l’abattement de 20% a été supprimé à compter du 01/01/06)
  • d’un abattement spécifique de 40% sur le montant brut de l’allocation pour les personnes domiciliées en Polynésie Française,aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. La cotisation CFE versée aux allocataires Ircantec   fiscalement domiciliés hors de France n’est pas déductible du montant de l’allocation Ircantec pour le calcul de la retenue à la source.

    Le montant de la retenue est calculé suivant un barème à trois tranches correspondant à des taux de 0%, 12% et 20%. Les limites de ces   tranches varient chaque année.

La retenue applicable aux pensions versées au titre de l’exercice 2017 est la suivante :

Taux applicables Limites de tranches selon la période à laquelle se
rapportent les paiements (en €)
Année Trimestre Mois
0 %
Moins de 14 461 3 615 1 205
12 %
De 14 461 3 615 1 205
à 41 951 10 488 3496
20 %
Au-delà de 41 951 10 488 3 496

La retenue n’est pas opérée si son montant n’excède pas 8€ par mois pour un même pensionné (article 1671A du CGI).
Les retenues sont versées par l’Institution aux services des Impôts.