Retenue de l’impôt à la source - personnes fiscalement domiciliées à l’étranger
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Les retraites versées à des personnes fiscalement domiciliées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, subissent une retenue d’impôt à la source. (art. 182 A du code général des impôts)
Toutefois les résidents de certains pays et territoires liés à la France par des conventions fiscales internationales peuvent être exonérés de cette retenue.
De même, des règles spécifiques existent pour les résidents de la Principauté de Monaco.
ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE
La retenue à la source est calculée à partir du montant net des sommes versées, après déduction :
- des cotisations d’assurance maladie,
- de l’abattement de 10% prévu par le CGI, (l’abattement de 20% a été supprimé à compter du 01/01/06)
- d’un abattement spécifique de 40% sur le montant brut de l’allocation pour les personnes domiciliées en Polynésie Française,aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le montant de la retenue est calculé suivant un barème à trois tranches correspondant à des taux de 0%, 12% et 20%. Les limites de ces tranches varient chaque année.
La retenue applicable aux pensions versées au titre de l’exercice 2022 est la suivante :
| Taux applicables | Limites de tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (en €) | ||
| Année | Trimestre | Mois | |
| 0 % | |||
| Moins de | 16 050 | 4 013 | 1 338 |
| 12 % | |||
| De | 16050 | 4 013 | 1 338 |
| à | 46 557 | 11 639 | 3 880 |
| 20 % | |||
| Au-delà de | 46 557 | 11 639 | 3 880 |
La retenue n’est pas opérée si son montant n’excède pas 8€ par mois pour un même pensionné (article 1671A du CGI).
Les retenues sont versées par l’Institution aux services des Impôts.
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