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Prescriptions relatives aux prélèvements sociaux

Publié le

Il arrive que les allocataires subissant le prélèvement des cotisations d’assurance maladie (y compris Alsace Moselle), de CSG   et de CRDS   produisent tardivement des pièces de non imposition. A l’inverse, d’autres allocataires ne remplissant plus les conditions d’exonération n’ont pas subi les prélèvements de ces   cotisations

En application des règles de prescription relatives aux organismes de sécurité sociale concernant ce type de cotisations, les solutions suivantes doivent être adoptées :

  • Lorsque les cotisations ont été indûment prélevées, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, échéance par échéance (article L 243-6 du Code de la Sécurité sociale).

    En cas de décès de l’affilié, puisque les créances entrent dans l’actif successoral, il convient de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées au profit des héritiers. En pareille situation, c’est la même prescription triennale qui s’applique.

  • Lorsque les cotisations n’ont pas été prélevées, le recouvrement des cotisations dues est limité aux trois années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure, ainsi qu’à l’année de cet envoi (recouvrement des cotisations relatives aux 3 années antérieures ainsi qu’à l’année en cours, article L 244-3 du Code de la Sécurité sociale).
Informations pratiques

Simulateurs pour déterminer le taux des prélèvements sociaux :
applicables en 2016
applicables en 2017