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Règles de prescription des arrérages

Publié le

La prescription sanctionne l’inaction du créancier à faire valoir ses
droits.
Les rapports de l’Ircantec   avec ses affiliés relèvent du droit privé. En conséquence, le délai d’action en paiement des créances détenues par les retraités ou par l’Ircantec se réfère aux dispositions du Code Civil.
Celui-ci prévoit une prescription quinquennale pour les actions en
paiement.

Exemple :
Si l’Ircantec n’a plus versé d’arrérages à compter du 1er septembre
2008 (date de la première échéance non payée/date d’exigibilité),
l’affilié a jusqu’au 31 août 2013 pour réclamer le paiement de ladite échéance. Il en est de même pour chacune des échéances suivantes non payées.